CGU - Juggle

Conditions générales de licence et d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION DU LOGICIEL SaaS JUGGLE

1. PREAMBULE – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES – COMPOSITION DU CONTRAT

1.1. Préambule

JUGGLE a élaboré et édité un logiciel collaboratif en mode SaaS dédié aux professionnels du secteur médico-social pour permettre aux personnes accompagnées par les professionnels précités de bénéficier d’un projet personnalisé et adapté dans le but d’accéder au plus haut niveau de développement et d’autonomie.

>Le logiciel JUGGLE (le « logiciel ») fonctionne en mode SaaS (Software as a Service).

Les termes commençant par une majuscule dans cet article 1 sont définis à l’article 2 ci-après.

1.2. Objet et Champ d’Application des présentes Conditions Générales

Toute Commande passée par le Client auprès de JUGGLE, de quelque manière que ce soit, y compris à distance (notamment par messagerie électronique ou via internet, en particulier via le site internet de JUGGLE), est régie par les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation du Logiciel JUGGLE (les « Conditions Générales ») et par le Contrat formé (cf. Définition à l’article 2 ci-après).

JUGGLE et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties » et, individuellement, une « Partie ».

Les présentes Conditions Générales prévalent sur les conditions générales d’achat du Client ou sur tout
autre document similaire émanant du Client ; les Parties excluent ainsi expressément les dispositions de
l’article 1119 alinéa 2 du Code civil.

Par ailleurs, les dispositions légales et règlementaires du Code de la Consommation ne sont pas applicables
à la relation contractuelle entre JUGGLE et le Client.

1.3. Composition du Contrat

Les documents énoncés ci-dessous sont appelés conjointement les « Documents Contractuels », ils sont complémentaires et forment le contrat d’utilisation du Logiciel en mode SaaS (le « Contrat ») conclu entre JUGGLE et le Client dans les conditions énoncées à l’article 4 ci-après.

Le Contrat est constitué des Documents Contractuels énoncés ci-dessous :

➢ le devis de JUGGLE (le « Devis ») validé expressément par le Client et formalisant ainsi l’accord des Parties accord sur le Service ainsi que, le cas échéant, sur les Prestations, et les prix y afférents ;
➢ les présentes Conditions Générales ;
➢ le document intitulé « Performance et Disponibilité » qui sera communiqué au Client.

Les Documents Contractuels précités pourront également, le cas échéant, être complétés par un ou
plusieurs autre(s) document(s) au(x)quel(s) les Parties auront décidé, d’un commun accord, de conférer
une valeur contractuelle.

En cas de discordance ou de contradiction entre les Conditions Générales et le Devis, ce dernier prévaudra
mais il devra être interprété à la lumière des clauses des présentes Conditions Générales. Par ailleurs, toute
dérogation à des clauses des présentes Conditions Générales devra faire l’objet de conditions particulières
écrites expressément acceptées par les deux Parties.

1.4. La Charte relative à la protection des Données Personnelles.

En outre, le document « Charte relative à la protection des Données Personnelles » établi par JUGGLE sera communiqué au Client afin notamment de l’informer des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par JUGGLE pour assurer la sécurité des Données Personnelles afférentes aux Utilisateurs et à la personne accompagnée, ainsi que les traitements de Données Personnelles effectués et leurs finalités.

2. DEFINITIONS

Outre les termes définis à l’article 1 ci-dessus, pour les besoins de la compréhension, de l’interprétation et de l’exécution des présentes Conditions Générales, les termes essentiels sont définis de la manière énoncée ci-dessous.

Ils sont énoncés par ordre alphabétique pour des raisons de praticité. Cet ordre d’énumération n’emporte aucune hiérarchie entre les termes définis ci-dessous.

➢ « Abonnement » signifie la somme forfaitaire mentionnée dans le Devis qui est payée par le Client pendant la durée du Contrat (cf. article 6), et ce, en contrepartie de l’accès au Service conformément aux Paramètres d’Utilisation.

➢ « Client » signifie une personne physique ou morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, de droit privé ou de droit public, qui a passé une Commande auprès de JUGGLE et qui en est donc le cocontractant dans le cadre du Contrat.

➢ « Commande » signifie toute commande de Service et, le cas échéant, de Prestations, passée par le Client auprès de JUGGLE, et ce, quel que soit l’intitulé et/ou le support de la passation de ladite commande (généralement le Devis mentionné à l’article 1.3 ci-dessus ou le devis de JUGGLE).

➢ « Contrat » signifie le contrat d’utilisation du logiciel en mode SaaS conclu entre JUGGLE et le Client, qui est composé des Documents Contractuels énoncés à l’article 1.3 et qui est formé tel que cela est stipulé à l’article 4 des présentes Conditions Générales.

➢ « Documentation » signifie les informations fournies par JUGGLE sous la forme d’une documentation utilisateur accompagnant le Service et/ou pouvant revêtir la forme d’une aide en ligne.

➢ « Données Client » signifie l’ensemble des informations et données du Client, y compris les Données Personnelles, saisies, entrées ou téléchargées, automatiquement par les Utilisateurs, dont le Client est responsable et qu’il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation du Service.

➢ « Données Personnelles » signifie les données qui, au sens de la règlementation relative à la protection des Données Personnelles, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

➢ « Droits de Propriété Intellectuelle Afférents au Logiciel » signifie les droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel et à sa Documentation, à savoir notamment les droits d’auteur en application des articles L 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le droit sui generis des bases de données en application des articles L 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et les marques en application des articles L 711-1 et suivants du même Code.

➢ « En mode SaaS » signifie « Software as a Service », autrement dit la possibilité pour le Client d’accéder au logiciel et de l’utiliser via un navigateur internet.

➢ « JUGGLE » signifie la société dénommée « JUGGLE », société par actions simplifiée dont le siège social est situé 122, Quai Claude Le Lorrain à NANCY (54000) et immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 840 524 979.

➢ « Identifiant » signifie l’identifiant spécifique par lequel chaque Utilisateur s’identifiera pour accéder au Service. L’identifiant sera toujours accompagné d’un mot de passe propre à chaque Utilisateur.

➢ « Incident de Sécurité » signifie toute atteinte à la sécurité et/ou à l’intégrité des Données, toute violation des Données Personnelles, ainsi que, plus généralement, tout accès, utilisation, divulgation, destruction ou perte non autorisé et/ou illégal des Données Client.

➢ Mises à Jour » signifie les améliorations apportées aux services applicatifs standards d’utilisation du Logiciel, accessibles pour le Client au titre du Service et décidées unilatéralement par JUGGLE, au regard des évolutions fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des services applicatifs standards existants. Les Mises à Jour comprennent également la correction d’éventuelles anomalies du Logiciel
par rapport à la Documentation. Les Mises à Jour sont fournies dans le cadre de l’exécution du Support.

➢ « Paramètres d’Utilisation » signifie les métriques et les variables d’utilisation du Service par le Client et sur la base desquels le montant de l’Abonnement a été fixé.
Les Paramètres d’Utilisation peuvent être notamment :
• le nombre d’Utilisateurs ;
• le(s) site(s) d’utilisation du Service par le Client ;
• le périmètre d’utilisation du Service : le Client et, éventuellement, une ou plusieurs de ses Sociétés Liées.

➢ « Personnel » signifie les membres du personnel de chacune des Parties, à savoir : les employés (salariés, alternants, stagiaires), les associés et les mandataires sociaux non-salariés.

➢ « Logiciel » signifie le logiciel collaboratif de Juggle en mode SaaS dont le Client bénéficie d’une licence d’utilisation dans le cadre du Service, et qui est mentionnée dans le Devis.

➢ « Poste de Travail Utilisateurs » signifie les matériels et dispositifs informatiques utilisés par le Client et les Utilisateurs, leur permettant d’accéder au Service. Le Poste de Travail Utilisateurs doit être conforme aux Prérequis Techniques.
➢ « Prérequis Techniques » signifie les caractéristiques des matériels et dispositifs informatiques préconisés par JUGGLE, devant être mis en œuvre et respectés par le Client pour accéder au Service et l’utiliser.

➢ « Prestations » signifie les éventuelles prestations de services, complémentaires au Service, qui sont commandées par le Client auprès de JUGGLE, (telles que notamment : paramétrage, formation à l’utilisation du Logiciel, etc.) qui font l’objet d’une rétribution financière spécifique (la « Rétribution Financière »), en sus de l’Abonnement.

➢ « Règlementation relative aux Données Personnelles » signifie le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») qui est entré en vigueur en France le 25 mai 2018, et la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés dans sa dernière version en vigueur.

➢ « Service » signifie les services applicatifs standards d’utilisation en mode SaaS du Logiciel, ainsi que le Support, que JUGGLE fournit au Client, en contrepartie du paiement par ce dernier d’un Abonnement, conformément au Devis.

Le Service n’inclut pas les éléments énoncés ci-dessous :

• les travaux et interventions concernant l’installation et le bon fonctionnement du Poste de Travail Utilisateurs et de l’infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) lui permettant d’accéder au Service et de l’utiliser ;
• la résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs ;
• les Prestations.

➢ « Société Liée » signifie une personne morale qui contrôle, directement ou indirectement, l’une des Parties, ou (ii) d’une personne morale qui est contrôlée, directement ou indirectement, par l’une des Parties ou (iii) d’une personne morale qui est contrôlée, directement ou indirectement, par la même personne morale que l’une des Parties. Pour les besoins de cette définition, la notion de « contrôle » désigne la détention directe ou indirecte d’au moins 50 % du capital social ou d’au moins 50 % des droits de vote d’une entité.

➢ « Support » signifie l’assistance à l’utilisation du Service fournie par JUGGLE.

➢ « Utilisateur » signifie une personne physique faisant partie du Personnel du Client, et habilitée par ce dernier, pouvant avoir accès au Service pour un usage professionnel.

3. DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Chacune des Parties déclare et garantit ne pas être en état de cessation des paiements, ni faire l’objet d’aucune procédure collective ou procédure de conciliation lors de la conclusion du Contrat. Si l’un des événements précités survenait pendant la durée de leurs relations contractuelles, chacune des Parties s’engage à en informer l’autre Partie, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). Chacune des Parties déclare que la négociation préalable à la conclusion du Contrat a été menée de bonne foi conformément aux dispositions d’ordre public de l’article 1104 du Code civil.

Préalablement à la formation du Contrat (cf. article 4 ci-dessous) JUGGLE s’est renseignée sur les besoins du Client et, sur la base des informations communiquées par le Client lors de leurs échanges, lui a conseillé le Logiciel et le Service ainsi que, le cas échéant, les Prestations, ce que le Client reconnaît expressément.

JUGGLE a également exposé au Client, par tous moyens appropriés, les fonctionnalités et les caractéristiques du Logiciel, et ce, préalablement à la formation du Contrat, ce que ce dernier reconnaît expressément. JUGGLE a, en outre, communiqué au Client les Prérequis Techniques. Le Client déclare expressément qu’il a été en mesure, préalablement à la conclusion du Contrat, de poser toute question utile à JUGGLE de façon à s’engager en toute connaissance de cause. Nonobstant les obligations précontractuelles d’informations ci-dessus, il incombe au Client, in fine, de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins et à son activité.

4. PASSATION DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Le Contrat est formé par l’acceptation expresse par le Client du Devis. Par l’acceptation précitée, le Client est réputé avoir pris connaissance des termes des présentes Conditions Générales et les avoir dûment acceptés, et ce, en intégralité et sans réserve. Le Client reconnaît et accepte que son consentement à la conclusion du Contrat puisse être valablement donné par voie électronique, notamment au moyen de cases à cocher et/ou de « clics » de validation. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client, ce que ce dernier reconnaît expressément.

5. OBJET DU CONTRAT

JUGGLE concède au Client, à titre non exclusif, un droit d’accès et d’utilisation du Service, conformément aux Paramètres d’Utilisation, et ce, en contrepartie du paiement d’un Abonnement, ce que le Client accepte expressément.

En outre, JUGGLE réalise, le cas échéant, les Prestations au bénéfice du Client, et ce, en contrepartie du paiement d’une Rétribution Financière.
Le Contrat a également pour objet de stipuler les droits et les obligations respectifs des Parties visant à établir une collaboration active et loyale pendant toute sa durée.

6. ENTREE ET VIGUEUR – DUREE DU CONTRAT (DUREE DE L’ABONNEMENT)

Le Contrat entre en vigueur à la date mentionnée dans le Devis ou, à défaut, à la date de formation du Contrat tel que stipulée à l’article 4 ci-dessus.
Sauf stipulation expresse contraire dans le Devis, le Service est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois ou de vingt-quatre (24) mois de facturation de l’Abonnement, selon ce qui est stipulé dans le Devis.

Il est entendu expressément entre les Parties que la durée de douze (12) mois ou de vingt-quatre (24) mois précitée est une durée déterminée au sens de l’article 1212 du Code civil.
A l’arrivée du terme, le Contrat sera reconduit automatiquement (l’Abonnement sera ainsi reconduit), sans formalité, pour la même durée (12 ou 24 mois), sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) ou d’un email avec demande d’avis de réception, à l’autre Partie au moins trois (3) mois avant l’arrivée du terme.

Le nombre de reconductions par voie tacite précité n’est aucunement limité.

7. TERMES ET MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE

7.1. Fourniture du droit d’accès au Service – Identifiants

Le Client bénéficiera du droit d’accès au Service à la date mentionnée dans le Devis ou, à défaut, à la date convenue d’un commun accord avec JUGGLE.

JUGGLE communiquera au Client les Identifiants permettant aux Utilisateurs d’accéder au Service et de l’utiliser. L’accès au Service par les Utilisateurs s’effectue, pour chaque Utilisateur, à l’aide de ses identifiants et conformément à la Documentation. Les Identifiants sont attribués individuellement à chaque Utilisateur par JUGGLE et un mot de passe provisoire est également communiqué par JUGGLE. Il incombe à chaque
Utilisateur de modifier son mot de passe.

Le Client devra veiller à faire respecter la confidentialité des Identifiants et des mots de passe par ses Utilisateurs. Les Identifiants et mots de passe associés sont personnels et ne peuvent être communiqués à des tiers.

En cas de perte ou de détournement d’un Identifiant et mot de passe associé, une procédure d’attribution d’un nouvel Identifiant et d’un nouveau mot de passe est mise en œuvre, par JUGGLE conformément à la Documentation.

Dans une telle hypothèse, JUGGLE se réserve le droit de procéder à la clôture et/ou à la suspension du compte de l’Utilisateur concerné, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

8. DISPONIBILITE DU SERVICE

JUGGLE déploie ses meilleurs efforts afin que le Service soit accessible en continue pour le Client et performant, avec un minimum d’interruption.

Le Client est averti que le Service pourra néanmoins être temporairement inaccessible pendant les périodes de maintenance programmées et de Mises à Jour ainsi que, le cas échéant, pour des raisons de sécurité.

Le Client recevra alors une notification préalable de la part de JUGGLE, par tous moyens appropriés.

Le niveau de performance et de disponibilité du Service sont énoncés dans le document intitulé «Performance et Disponibilité ».

9. OBLIGATIONS DU CLIENT RELATIVES A L’UTILISATION DU SERVICE

9.1. Droit d’usage personnel, non exclusif et pour les besoins propres du Client

Il est entendu expressément entre les Parties que le droit d’accès au Service concédé par JUGGLE au Client est un droit personnel et non exclusif d’utilisation du Service, uniquement pour les besoins propres du Client et, en outre, conformément aux Paramètres d’Utilisation.

Ce droit personnel d’utilisation précité concédé au Client est ainsi incessible, intransmissible et inaliénable, sauf accord préalable exprès et écrit de JUGGLE.

Le Client s’interdit en conséquence de concéder un droit d’utilisation du Logiciel à un tiers, quel qu’il soit, y compris à l’une de ses Sociétés Liées, sauf accord préalable, exprès et écrit de JUGGLE.

Le Client s’engage, en outre, à ne pas exploiter le Service à des fins commerciales, et notamment à ne pas distribuer le Service ni à le commercialiser, de quelque manière que ce soit, sauf accord préalable, exprès et écrit d’JUGGLE formalisé dans un contrat.
Le Client se porte fort, en application de l’article 1204 du Code civil, du respect par les Utilisateurs et de son Personnel des termes et obligations stipulés dans les présentes.

7.2. Utilisation du Service sous le contrôle et la responsabilité du Client

Le Service sera utilisé par le Client, pendant toute la durée du Contrat, sous ses seuls contrôles, direction et sa seule responsabilité.
Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

➢ la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses Postes de Travail Utilisateurs, ses matériels, progiciels, logiciels, Identifiants, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;

➢ le respect de la dernière version à jour des Prérequis Techniques afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des Données Client dans le cadre de l’utilisation du Service ;

➢ le choix du fournisseur d’accès à internet ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;

➢ le bon fonctionnement de sa boîte email, et de celles des Utilisateurs, et ce, de manière continue, afin d’assurer la bonne réception des messages envoyés par JUGGLE dans le cadre du Service ;

➢ la désignation, parmi son Personnel, d’un interlocuteur privilégié de JUGGLE agissant en tant qu’administrateur, pour le Client, du Service et notamment pour ce qui concerne les aspects de sécurité ;

➢ l’utilisation des Identifiants et des mots de passe qui lui sont remis par JUGGLE pour accéder au Service et l’utiliser. Le Client s’assurera qu’aucune personne non autorisée par ses soins n’a accès au Service ;

➢ les erreurs commises par son Personnel dans l’utilisation du Service et des procédures qui lui permettent de se connecter au Service notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet ;

➢ les contenus diffusés et/ou téléchargés via le Service.

JUGGLE sera dégagée de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des Données du Client et l’exploitation qui en découle.

JUGGLE sera également dégagée de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des Données Client lorsqu’elles emprunteront les réseaux de télécommunications et, plus généralement, la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les Postes de Travail Utilisateurs et le point d’accès au Service.

7.3. Aléas techniques afférents à Internet

Le Client est informé que la connexion au Service s’effectue via le réseau Internet. Il est à ce titre parfaitement conscient des aléas techniques pouvant affecter ce réseau, lesquels peuvent entraîner des ralentissements du Service ou des indisponibilités rendant impossible l’accès au Service et, de facto, son utilisation par le Client et les Utilisateurs.

JUGGLE ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès au Service dus à des perturbations du réseau Internet.

8. DISPONIBILITE DU SERVICE

JUGGLE déploie ses meilleurs efforts afin que le Service soit accessible en continue pour le Client et performant, avec un minimum d’interruption.

Le Client recevra alors une notification préalable de la part de JUGGLE, par tous moyens appropriés.

Le niveau de performance et de disponibilité du Service sont énoncés dans le document intitulé «Performance et Disponibilité ».

9. OBLIGATIONS DU CLIENT RELATIVES A L’UTILISATION DU SERVICE

9.1. Droit d’usage personnel, non exclusif et pour les besoins propres du Client

Ce droit personnel d’utilisation précité concédé au Client est ainsi incessible, intransmissible et inaliénable, sauf accord préalable exprès et écrit de JUGGLE.

10. CONDITIONS FINANCIERES – ABONNEMENT : PAIEMENT, MODALITES ET PENALITES

10.1. Abonnement

Le droit d’accès au Service est facturé au Client conformément au montant de l’Abonnement et aux modalités de paiement mentionnés dans le Devis, et ce, pendant toute sa durée (cf. article 6).

10.2. Rétribution financière en cas de Prestations

Lorsque le Client a passé Commande de Prestations, ces dernières seront effectuées par JUGGLE en contrepartie du paiement par ce dernier d’une rétribution financière dont le montant et les modalités de paiement sont mentionnés dans le Devis ou dans tout autre document établi par JUGGLE et accepté expressément par les Parties.

10.3. Facturation, délai de paiement et pénalités

Sauf dérogation dans le Devis, toute facture émise par JUGGLE doit être réglée par le Client dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de son émission.

En cas de défaut de paiement à échéance des sommes dues à JUGGLE, cette dernière sera en droit, sans mise en demeure préalable, de facturer au Client des intérêts moratoires sur le montant restant dû, correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité du paiement, à partir de la date d’exigibilité du paiement et jusqu’à la date du paiement effectif. Le Client sera également redevable, de plein droit, de l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement en application de l’article L 441-10 du Code de commerce.

En cas de défaut de paiement persistant, JUGGLE aura, en outre, la faculté de recouvrer par voie amiable et/ou contentieuse, les sommes dues par le Client et de solliciter le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. La totalité des frais engagés par JUGGLE à cette fin (frais d’huissier et de procédure, honoraires d’avocat, etc.) seront remboursés par le Client, et ce, indépendamment de la mise en œuvre de la clause résolutoire par JUGGLE et des conséquences en résultant (cf. article 21).

Par ailleurs, en cas de retard ou de défaut de paiement, JUGGLE sera en droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, le droit d’accès du Client au Service, et/ou de résilier le Contrat en application de la clause résolutoire de l’article 21), et ce, sans engager sa responsabilité.

Le Client sera seul responsable des conséquences résultant de la suspension du droit d’accès au Service et/ou, en cas de résiliation (cf. article 21), de la cessation définitive de son droit d’accès, et supportera seul tous les coûts y afférents. Toute responsabilité et indemnité de la part de JUGGLE est exclue.

11. OBLIGATIONS GENERALES DE JUGGLE

JUGGLE s’engage à fournir le Service au Client en conformité à la Documentation et aux Paramètres d’Utilisation, ainsi que, plus généralement, en conformité avec les stipulations du Contrat et selon les règles de l’art.

JUGGLE s’engage également à informer le Client, dans les plus brefs délais, de tout élément ou circonstance dont elle aurait connaissance pouvant affecter l’utilisation du Service par le Client.

JUGGLE s’engage, en outre, à fournir le Service conformément au niveau de service (disponibilité), à la Documentation et aux mesures de sécurité énoncées dans le Contrat et, plus généralement, avec diligence professionnelle.

JUGGLE s’engage à affecter à la fourniture du Service et, le cas échéant, à la réalisation des Prestations, un personnel doté des compétences adéquates.

12. SECURITE DES DONNEES CLIENT

JUGGLE est particulièrement attachée à la protection des Données Client.

A cette fin, JUGGLE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à sécuriser les Données Client de manière adéquate.

JUGGLE s’engage à prendre toutes précautions utiles conformément aux bonnes pratiques d’usage, pour préserver la sécurité des Données Client afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Ces mesures techniques et organisationnelles sont notamment énoncées dans la Charte relatives aux Données Personnelles et, dans une moindre mesure, dans le document « Performance et Disponibilité ».

JUGGLE s’engage à ne traiter les Données Personnelles que pour les finalités énoncées dans la Charte précitée et s’engage, plus généralement, à respecter l’ensemble des obligations lui incombant en vertu de la Règlementation relative aux Données Personnelles.

JUGGLE s’engage également – tant pour son compte que pour le compte de son Personnel dont elle se porte fort en application de l’article 1204 du Code civil – à respecter effectivement la confidentialité des Données Client et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés.

En cas d’Incident de Sécurité (violation des Données Personnelles), JUGGLE s’engage à notifier ledit incident à la CNIL dans un délai de 72 h à compter de sa constatation par JUGGLE et, si cela s’avérait nécessaire, à le notifier aux personnes concernées dans les plus brefs délais.

13. SOUS-TRAITANCE

Aux fins de fournir le Service et, le cas échéant, de réaliser les Prestations, JUGGLE pourra sous-traiter partiellement à un ou plusieurs partenaires sous-traitants de son choix (les « Sous-Traitants ») qui sont dotés des compétences techniques et organisationnelles adéquates.
Cela sera notamment le cas du prestataire hébergeur du Logiciel et des Données Clients. JUGGLE collabore avec un hébergeur qui est certifié HDS (Hébergement des Données de Santé) par l’Agence du Numérique en Santé : AWS.

14. OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES

14.1. Collaboration active et de bonne foi

Chacune des Parties s’engage à se comporter vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal et à exécuter le Contrat de bonne foi.

Les Parties s’engagent ainsi à se communiquer réciproquement, dans les plus brefs délais, toutes informations dont elles auront connaissance pouvant avoir un impact sur le bon fonctionnement du Service et, plus généralement, sur l’exécution du Contrat (cf. composition du Contrat).
Le Client s’engage notamment à fournir à JUGGLE, ou à lui garantir effectivement l’accès, toute information ou élément dont cette dernière pourrait raisonnablement avoir besoin afin d’exécuter ses obligations au titre du Contrat.

14.2. Confidentialité

Les engagements de confidentialité stipulés dans cet article 14.2 étant réciproques, chacune des Parties est à la fois « Partie Réceptrice » et « Partie Divulgatrice ».

Détermination des Informations Confidentielles :

La Partie Réceptrice s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations (les « Information Confidentielles ») de toute nature y compris, sans limitation, les informations d’ordre technique, informatique, scientifique, financier et commercial de la Partie Divulgatrice et qui sont divulguées à la Partie Réceptrice, et/ou auxquelles la Partie Réceptrice aura accès – quelle qu’en soit la forme et, notamment par écrit, oralement, visuellement, par l’intermédiaire d’un support physique ou par voie dématérialisée – dans le cadre de la collaboration régie par le présent Contrat.

Etant précisé que les Données Clients sont des Informations Confidentielles.

Ne seront toutefois pas considérées comme confidentielles les informations pour lesquelles la Partie Réceptrice pourra prouver :

➢ qu’elles faisaient partie du domaine public au moment de leur communication, ou ;

➢ qu’elles y sont tombées ultérieurement autrement que par un manquement à ses obligations contractuelles.

Engagements de confidentialité :

Non-divulgation : La Partie Réceptrice s’engage – tant pour son compte que pour le compte de son Personnel et de ses Sociétés Liées dont elle se porte fort en application de l’article 1204 du Code civil – à ne divulguer aucune Information Confidentielle, à quelque personne que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable, exprès et écrit de la Partie Divulgatrice.

Restriction d’utilisation des Informations Confidentielles : La Partie Réceptrice s’engage, en outre – tant pour son compte que pour le compte de son Personnel et de ses Sociétés Liées dont elle se porte fort en application de l’article 1204 du Code civil – à utiliser les Informations Confidentielles exclusivement dans le cadre du Contrat et pour la mise en œuvre de sa collaboration avec la Partie Divulgatrice, et s’interdit ainsi
de les utiliser, directement ou indirectement, pour une finalité différente.

Durée des engagements : Les obligations de confidentialité stipulées dans le présent article 15.2 sont applicables pendant toute la durée du Contrat et continueront à être pleinement en vigueur après sa cessation, et ce, quelle qu’en soit la cause, pendant une durée de dix (10) années.

15. EVOLUTION DU SERVICE ET/OU DU LOGICIEL

JUGGLE peut, à tout moment, modifier le Logiciel et/ou le Service, ou changer la manière dont le Service est fourni, si cela ne cause pas objectivement au Client de désagréments ou si ladite modification apporte une amélioration.

Le Client est par ailleurs informé que les évolutions législatives et réglementaires peuvent, à tout moment, impacter le Logiciel dont un droit d’utilisation est concédé au titre du Service. Dans le cadre du Support, JUGGLE fera une Mise à Jour du Logiciel afin qu’il satisfasse aux nouvelles dispositions légales et/ou règlementaires, et ce, sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la
réécriture d’une partie substantielle du ledit Logiciel.

Le Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de la clientèle peuvent amener JUGGLE à réaliser des Mises à Jour, lesquelles pourront entrainer une évolution des Prérequis Techniques dont JUGGLE ne pourra en être tenue pour responsable.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

16.1. Droits de Propriété Intellectuelle Afférents au Logiciel

Il est entendu expressément entre les Parties que le droit d’utilisation du Logiciel concédé par JUGGLE au Client dans le cadre du Service n’emporte, directement ou indirectement, aucune cession ni transfert d’aucune sorte, des Droits de Propriété Intellectuelle Afférents au Logiciel et à la Documentation.

Les Droits de Propriété Intellectuelle Afférents au Logiciel sont et demeureront, en tout état de cause, la propriété exclusive de JUGGLE.

16.2. Engagements du Client

Le Client s’engage, tant pour son compte que pour le compte de son Personnel et de ses Sociétés Liées dont il se porte fort en application de l’article 1204 du Code civil, à ne jamais porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle Afférents au Logiciel, et s’interdit de reproduire tout élément du code du Logiciel, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client s’engage expressément, tant pour son compte que pour le compte de son Personnel et de ses Sociétés Liées dont il se porte fort en application de l’article 1204 du Code civil :

• à ne jamais porter atteinte, directement ou indirectement, aux Droits de Propriété Intellectuelle Afférents au Logiciel ;

• à ne pas modifier, adapter, traduire, reproduire désassembler, décompiler le Logiciel, ni procéder à une quelconque opération d’ingénierie inverse du Logiciel, ni encore de tenter de reconstituer le code-source du Logiciel;

• à ne jamais communiquer ni transmettre à un tiers, de quelque manière que ce soit, des éléments (notamment textes, visuels, schémas, graphiques et tableaux) contenus dans le Logiciel. Une telle divulgation causerait un préjudice considérable à JUGGLE, en particulier si ladite divulgation aboutissait, directement ou indirectement, à la communication de ces éléments à un entreprise concurrente de JUGGLE, ce que le Client reconnaît expressément ;

• à ne pas développer et/ou éditer, directement ou indirectement, un outil technologique (à savoir notamment logiciel, logiciel SaaS, application, etc.) similaire ou concurrent au Logiciel, et ce, y compris en collaboration avec un tiers. La cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de résolution ou de résiliation), n’affectera aucunement les clauses du présent article 16, lesquelles resteront en vigueur et produiront plein effet.

17. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s’interdit expressément d’embaucher, directement ou indirectement, tout membre du Personnel de JUGGLE, et ce, même si la sollicitation initiale émane du membre du Personnel lui-même.

Cette interdiction s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la cessation du Contrat, et ce, quelle qu’en soit la cause.

En cas de non-respect, le Client sera redevable, de plein droit, envers JUGGLE d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à vingt-quatre (24) fois le dernier salaire brut mensuel perçu par ledit membre du Personnel de JUGGLE.

18. RESPECT DE LA REGLEMENTATION – RAPPORTS AVEC L’ADMINISTRATION

Chacune des Parties s’engage à respecter la règlementation afférente à son activité et à effectuer l’ensemble de ses obligations fiscales, juridiques et administratives, de telle sorte que l’autre Partie ne soit jamais inquiétée à ce sujet.

Il est, en outre, entendu expressément entre les Parties que chacune d’elles emploie, encadre et rémunère son Personnel sous sa seule responsabilité conformément à la réglementation en vigueur, de telle sorte que l’autre Partie ne soit jamais inquiétée à ce sujet.

19. GARANTIES

JUGGLE garantit la conformité du Logiciel avec la Documentation.

JUGGLE ne garantit pas que le Service est exempt de tous défauts ou aléas mais s’engage expressément à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles du Service constatés par rapport à sa Documentation.

En outre, JUGGLE garantit au Client être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le Contrat et qu’à ce titre, le Service fourni au Client ne porte pas atteinte à des droits de tiers et ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.

Le Logiciel est un outil mis à la disposition du Client. JUGGLE ne garantit pas la conformité du Logiciel aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d’un Client ou d’un Utilisateur. JUGGLE ne garantit pas l’aptitude du Service à atteindre des objectifs, des résultats, ni des performances que le Client se serait fixé.

Dans la limite de ce que permettent les dispositions légales en vigueur, toute autre garantie que celles exprimées dans le présent article 19 est expressément exclue.

20. REVERSIBILITE

A la cessation du Contrat, JUGGLE s’engage à restituer au Client, dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande écrite du Client, l’ensemble des Données Client appartenant à ce dernier, qui ont été stockées et/ou utilisées dans le cadre de l’utilisation du Service, en les exportant sur un format universel.

JUGGLE s’engage à ce que les Données Client soient lisibles.

21. CLAUSE RESOLUTOIRE – CLAUSE PENALE

21.1. Clause résolutoire

Chacune des Parties est en droit de résilier le Contrat de manière anticipée en cas de manquement caractérisé de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations stipulées au Contrat et, en particulier, à l’une ou l’autre des obligations énoncées ci-dessous :

• en cas de non-paiement à échéance par le Client de l’Abonnement et/ou de la Rétribution Financière (cf. article 10) ;

• en cas de non-respect par le Client et/ou par les Utilisateurs des obligations relatives à l’utilisation du Service (cf. notamment articles 7.2 et 9) ;

• en cas de non-respect par le Client de ses engagements à l’égard des Droits de Propriété Intellectuelle Afférents au Logiciel de JUGGLE (cf. notamment article 16).

La résiliation du Contrat sera effective, si bon semble à la Partie créancière, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours après que cette dernière ait envoyé à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), une mise en demeure comportant les motifs de sa plainte;

à moins que la Partie défaillante n’ait entre-temps remédié à ce manquement ou n’ait apporté que la preuve que l’inexécution de ses obligations contractuelles résulte d’un cas de force majeure ou d’un événement extérieur et irrésistible tel que cela est stipulé à l’article 23.3.

21.2. Clause pénale

En cas de résiliation du Contrat pour un manquement imputable au Client ou à un Utilisateur, toutes les sommes versées par le Client à JUGGLE demeureront acquises à cette dernière. En outre, à titre de clause pénale, le Client sera redevable, de plein droit, à l’égard de JUGGLE d’une indemnité égale à douze (12) mois d’Abonnement (au montant de l’Abonnement annuel).

Cette indemnité sera due à JUGGLE dès que la résiliation du Contrat sera effective.

Il est entendu expressément entre les Parties que l’indemnité ci-dessus a uniquement pour objet de compenser le préjudice subi par JUGGLE du fait de la rupture anticipée du Contrat. JUGGLE pourra également solliciter des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis distincts de la cessation anticipée du Contrat.

22. RESPONSABILITE

22.1. Responsabilité des Parties

Chacune des Parties est tenue de respecter ses obligations stipulées dans le Contrat.

22.2. Responsabilité de JUGGLE

JUGGLE, qui s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour exécuter ses obligations conformément aux termes du Contrat, est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute dont la charge de la preuve incombe au Client.

JUGGLE ne pourra, en aucun cas, être, tenue pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat ou des suites de l’utilisation du Service. Par dommages indirects, on entend notamment les pertes de gains ou de profits, pertes de chance, coût d’acquisition ou de licence d’une solution technologique et/ou d’équipements de remplacement, atteintes à l’image de marque, ainsi que les conséquences de plaintes ou de réclamations de tiers contre le Client.

En outre, la responsabilité de JUGGLE sera exonérée, à tout le moins partiellement, en cas de manquement imputable au Client, notamment en cas de non-respect par ce dernier des obligations et/ou des éléments relevant de sa responsabilité tels que cela est stipulé dans le Contrat, en particulier en cas de défaut de paiement de l’Abonnement et/ou de la Rétribution Financière.

En tout état de cause, si la responsabilité de JUGGLE s’avérait effectivement engagée, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, le montant des dommages-intérêts alloués au Client et/ou aux Utilisateurs – tous préjudices confondus et cumulés – serait expressément limité à douze (12) mois d’Abonnement (Abonnement annuel).

En outre, en cas de préjudice subi par le Client, celui-ci devra faire ses meilleurs efforts, dans la limite du raisonnable, pour limiter ses dommages potentiels ou existants.

22.3. Force majeure

JUGGLE sera exonérée de toute responsabilité si l’inexécution, partielle ou totale, de l’une ou plusieurs de ses obligation(s) – ou le retard dans leur exécution – résulte de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (et de ses applications jurisprudentielles) ou de la survenance d’un événement extérieur et irrésistible, mais non qualifiable d’imprévisible.

En cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement tel que précité, JUGGLE s’engage à le notifier par écrit au Client dans les plus brefs délais, de façon à ce que les Parties organisent une réunion et, le cas échéant, adaptent les termes du Contrat d’un commun accord.

22.4. Survivance des clauses de responsabilité

Il est entendu expressément entre les Parties que la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit (y compris en cas de résolution ou de résiliation), n’affectera aucunement les clauses du présent article 22, lesquelles resteront en vigueur et produiront plein effet.

23. CESSION

Chacune des Parties s’interdit de céder ou de transférer à un tiers, de quelque manière que ce soit, les droits et obligations du présent Contrat, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Par dérogation à ce qui précède, il est convenu expressément entre les Parties que JUGGLE pourra librement céder le Contrat à l’une de ses Sociétés Liées. Dans une telle hypothèse, le Client en sera informé par notification écrite.

24. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le Contrat conclu entre les Parties est exclusivement régi par le droit français, quelle que soit la nationalité du Client.

Toute action en responsabilité à l’encontre de JUGGLE devra être engagée dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la date de survenance du fait générateur sur lequel le Client et/ou les Utilisateurs fonderait son action.

En cas de différend découlant du Contrat, les Parties privilégieront, dans la mesure du possible, de le régler par voie l’amiable. Les Parties attribuent irrévocablement une compétence exclusive au Tribunal matériellement compétent de Nancy pour trancher tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la cessation du Contrat, et ce, y compris pour statuer en procédure d’urgence ou en procédure conservatoire, nonobstant toute demande ou appel en garantie accessoire ou en cas de pluralité de défendeurs.

25. STIPULATIONS FINALES

25.1. Intégralité du Contrat

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties qui a valeur de loi entre elles en application des dispositions de l’article 1103 du Code civil.

25.2. Divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions Générales s’avérait nulle, réputée non écrite ou illégale, la validité des stipulations restantes ne serait pas affectée. Dans une telle hypothèse, les stipulations restantes conserveraient ainsi plein effet et valeur de loi entre les Parties. Ladite stipulation nulle, réputée non-écrite ou illégale devra nécessairement être remplacée par une stipulation conforme à la commune intention des
Parties telle que formalisée initialement dans les présentes.

25.3. Tolérance – Absence de Renonciation

Le fait pour JUGGLE de ne pas se prévaloir temporairement de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

25.4. Interprétation

L’utilisation du terme « notamment » ou « y compris » signifie que l’énumération qui le suit ou le précède n’est pas exhaustive et ne revêt donc pas un caractère limitatif.

25.5. Reproduction interdite des présentes Conditions Générales

Les présents Conditions Générales ont été rédigées sur-mesure par le Cabinet Grand Est Avocats (situé à Nancy) pour régir les relations contractuelles entre JUGGLE et ses clients utilisateurs du Logiciel.

Toute reproduction ou utilisation par un tiers, quel qu’il soit, y compris partiellement ou par voie de modification ou adaptation, est interdite.