Charte relative à la protection des données de la solution Juggle
1. PRÉSENTATION – OBJET DE LA CHARTE
1.1. Présentation des SERVICES JUGGLE
JUGGLE – société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2, Avenue de la Forêt de Haye à Vandœuvre-lès-Nancy (54500), immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro : 840 524 979 – a conçu et développé un ensemble de services matérialisés par une suite logicielle (le « LOGICIEL ») visant à faire progresser les personnes porteuses de troubles neuro-développementaux dans leur environnement éducatif, pédagogique et thérapeutique. Le LOGICIEL permet notamment d’établir un parcours éducatif personnalisé composé d’activités à effectuer et de compétences à développer.
Compte tenu de la finalité du LOGICIEL exposée ci-dessus, certaines Données Personnelles, notamment de santé, afférentes aux personnes porteuses de troubles neuro-développementaux seront collectées via le LOGICIEL et pourront, le cas échéant – selon les modalités énoncées à l’article 6 de la présente Charte – être transmises à des professionnels de santé.
Par conséquent, JUGGLE attache une importance particulière au respect de la réglementation relative à la protection des Données Personnelles. Cet enjeu du respect de la sécurisation des Données Personnelles et, in fine, du respect de la vie privée des personnes porteuses de troubles neuro-développementaux, a été pris en compte par JUGGLE dès la conception du LOGICIEL, mais également au stade de son développement par la mise en œuvre des modalités d’utilisation du LOGICIEL et de ses fonctionnalités.
En outre, le strict respect des obligations en matière de protection des Données Personnelles par les Utilisateurs du LOGICIEL a été érigé par JUGGLE en une obligation essentielle et déterminante.
L’ensemble des mesures et obligations en matière de protection des Données Personnelles sont énoncées dans le présent document intitulé : « Charte relative à la protection des Données Personnelles », document complémentaire aux Conditions Générales de Licence et d’Utilisation du LOGICIEL JUGGLE.
Les informations légales relatives à la société JUGGLE ainsi que les coordonnées de ses prestataires d’hébergement sont fournies dans l’onglet « mentions légales » du site internet JUGGLE dont l’adresse est : http://13.38.58.242/mentions-legales
1.2. Objet
La présente Charte a notamment pour objet de présenter l’activité de JUGGLE et de détailler les traitements de données à caractère personnel qui sont effectués par JUGGLE, notamment dans le cadre de l’utilisation des produits et/ou services commercialisés par JUGGLE. Elle a en outre pour objet d’exposer les mesures prises par JUGGLE pour assurer la sécurité des données à caractère personnel collectées, en conformité avec la réglementation applicable (le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018 et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 en résultant.
2. DEFINITIONS
En application de la présente Charte en matière de protection des Données Personnelles, les termes ci-dessous doivent être entendus de la manière suivante :
« CHARTE » désigne la présente Charte relative à la protection des Données Personnelles.
« Données Personnelles » désignent l’ensemble des données et informations permettant d’identifier directement ou indirectement la personne porteuse de troubles neuro-développementaux pour le bénéfice de laquelle le LOGICIEL va être utilisé. Sont notamment collectées dans le cadre de l’utilisation du LOGICIEL des Données de Santé afférentes à la personne porteuse de troubles neuro-développementaux, telles que notamment (sans que cette liste ne soit exhaustive) : comptes rendus,, des diagnostics et/ou traitements médicaux, des symptômes, des capacités et/ou incapacités physique ou mentale et leur évolution, des évaluations comportementales, évaluation des compétences, notes de séance, observations en séance, comportement alimentaire, etc…
Données de santé » sont définies par la réglementation en matière de protection des Données Personnelles comme l’ensemble des Données Personnelles relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d’une personne physique qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne.
LOGICIEL » désigne le LOGICIEL JUGGLE, quel que soit le support de son utilisation.
« Licence » désigne la licence du LOGICIEL consentie au Client dans les conditions définies par le Contrat.
« Contrat » désigne le contrat de licence du LOGICIEL consentie par JUGGLE au CLIENT dont les termes et conditions sont énoncés dans les Documents Contractuels. Le Contrat sera formé après l’acceptation expresse par le Client des Conditions Particulières, des présentes Conditions Générales, et de la présente Charte relative à la protection des Données Personnelles ainsi que des Conditions Générales de licence et d’Utilisation du Logiciel. Cette acceptation expresse interviendra dans les conditions énoncées à l’article 3 des présentes Conditions Générales.
« Client » désigne le cocontractant de JUGGLE qui est tenu personnellement au strict respect des présentes Conditions Générales ainsi que pour le compte des Utilisateurs du LOGICIEL dont il est pleinement responsable. Compte tenu de la finalité du LOGICIEL, le Client peut être tant une personne physique (parents ou proche d’une personne porteuse de troubles neuro-développementaux, professionnel de santé etc.) qu’une personne morale (société ou centre spécialisé etc.).
« Utilisateur » désigne le ou les Utilisateurs du LOGICIEL JUGGLE, dont le nombre a été déterminé dans les conditions particulières. Le ou les Utilisateurs pourront ainsi être, selon les cas :
la personne porteuse de troubles neuro-développementaux (si elle est majeure et dispose de la capacité juridique) ;
les parents ou un proche de la personne porteuse de troubles neuro-développementaux ;
un professionnel de santé libéral ;
un praticien ou un éducateur spécialisé travaillant pour le compte ou sous un lien de subordination à l’égard d’une personne morale, telle que notamment un centre spécialisé.
« Documents Contractuels » désignent l’ensemble des documents régissant les relations contractuelles entre JUGGLE et le CLIENT à l’occasion de la concession de la Licence du LOGICIEL, tels que notamment la présente Charte, les Conditions Générales de Licence et d’Utilisation du Logiciel ainsi que les Conditions Particulières.
« Compte Utilisateur » désigne le compte personnel créée par l’Utilisateur afin d’utiliser le LOGICIEL.
3. ACCEPTATION DE LA PRÉSENTE CHARTE
L’acquisition des droits d’utilisation du LOGICIEL suppose votre connaissance et votre acceptation de l’intégralité des termes et conditions stipulés dans la présente Charte relative à la protection des Données Personnelles, dont vous reconnaissez avoir pris pleinement connaissance.
Le Client reconnaît la valeur de la preuve des systèmes d’enregistrement automatique de JUGGLE et renonce à les contester en cas de différend.
L’acceptation de la présente Charte relative à la protection des Données Personnelles suppose de la part du Client et/ou des Utilisateurs dont le Client se porte fort en application de l’article 1204 du Code civil, qu’il (s) jouisse (nt) de la capacité juridique nécessaire pour s’engager contractuellement.
Lorsque l’Utilisateur n’est pas doté de la capacité juridique, le Client s’engage à ce que le compte de cet Utilisateur soit rattaché à celui d’un Utilisateur qui est doté de la capacité juridique (son référent éducatif, soit de son référent famille).
Ainsi, au sens de la clause ci-dessous le terme utilisateur désigne tant l’utilisateur que la personne accompagnée.
A ce titre, en téléchargeant ou en installant le LOGICIEL, le Client ainsi que les Utilisateurs (y compris, le cas échéant, les référents « éducatifs » et les « référents famille ») dont le Client se porte fort en application de l’article 1204 du Code civil, reconnaissent) expressément :
avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales dont il accepte sans réserves les termes et conditions des présentes Conditions Générales de Licence et d’Utilisation consentie par JUGGLE ;
avoir pris connaissance de la présente Charte relative aux Données Personnelles Générales dont il accepte sans réserves les termes et conditions ;
être pleinement conscient des enjeux relatifs à la protection des Données Personnelles afférentes aux personnes porteuses de troubles neuro-développementaux, et notamment du caractère sensible de ces Données Personnelles qui sont qualifiées pour certaines de Données de Santé.
(lorsque le Client est une personne morale) : que l’utilisation du Logiciel par différents utilisateurs au sein de sa structure implique de sensibiliser fortement ces Utilisateurs de l’enjeu et des obligations relatives à la protection des Données Personnelles. Le Client s’engage ainsi à déployer toutes les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations en matière de protection des Données Personnelles, notamment en s’assurant du respect effectif de la réglementation par les Utilisateurs du Logiciel.
lorsque le Client est une personne physique : avoir le pouvoir d’agir pour le compte de cette personne morale ;
4. CONSENTEMENT PRÉALABLE AU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des Données Personnelles, notamment le règlement général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), JUGGLE ne collecte aucune donnée personnelle afférente aux Clients et/ou aux Utilisateurs du LOGICIEL – et, en tout état de cause, aux personnes porteuses de troubles neuro-développementaux pour le bénéfice desquels le LOGICIEL est utilisé – sans avoir obtenu préalablement leur consentement.
Compte tenu des différents cas d’utilisation du LOGICIEL illustré par les différents types d’Utilisateurs détaillés à l’article 3 DÉFINITIONS ci-dessus, les modalités relatives au recueil du consentement au traitement de Données Personnelles afférentes à la personne porteuse de troubles neuro-développementaux varient selon les situations.
En tout état de cause, le Client reconnaît que son consentement à la collecte et à l’utilisation des Données Personnelles dans les termes et conditions énoncés à la présente Charte soit valablement donné par voie électronique, notamment au moyen de cases à cocher et de « clics » de validation. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
Lorsque le Client est une personne morale, il reconnaît expressément avoir obtenu le consentement écrit de la personne porteuse de troubles neuro-développementaux ou celui de ses représentants légaux en application de la réglementation en vigueur. Ce consentement au traitement et à la collecte de Données Personnelles, y compris des Données de Santé, doit être recueilli préalablement au plus tard lors de la première utilisation du LOGICIEL par l’Utilisateur.
Le Client s’engage ainsi expressément à respecter strictement cette obligation qui lui incombe en qualité de responsable de traitement de Données Personnelles au sens de la réglementation en vigueur.
5. FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Compte tenu de la finalité du LOGICIEL exposée à l’article 1.1 de la présente Charte, des traitements de Données Personnelles interviendront nécessairement lors de l’utilisation du LOGICIEL par l’Utilisateur afin de permettre d’utiliser de manière efficiente le LOGICIEL et ses fonctionnalités, pour le bénéfice de la personne porteuse de troubles neuro-développementaux.
Les Données Personnelles que l’Utilisateur doit renseigner correspondent uniquement aux informations pertinentes, légitimes et nécessaires à la finalité du LOGICIEL.
En outre, des Données Personnelles pourront être collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
Gérer l’accès de l’Utilisateur aux différents services accessibles sur le Logiciel ;
Effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant les contrats ainsi que le suivi des relations avec les Clients ;
Adresser des mails d’information ;
Effectuer le suivi, élaborer des statistiques et des études notamment à caractère médical, éducatif, pédagogique (etc.) à un niveau individuel ou collectif;
Respecter nos obligations légales et réglementaires;
6. CONCEPTION DU LOGICIEL ET TRANSMISSION DES DONNÉES PERSONNELLES LORS DE L’UTILISATION DU LOGICIEL
Dès sa conception, le LOGICIEL de JUGGLE a pris en compte l’enjeu relatif à la protection des Données Personnelles pour les Utilisateurs du LOGICIEL et principalement pour les personnes bénéficiant des fonctionnalités du LOGICIEL : les personnes porteuses de troubles neuro-développementaux.
Conformément au principe de minimisation des Données Personnelles consacré par la réglementation issue du Règlement Général sur La Protection des Données (RGPD), les Données Personnelles que l’Utilisateur doit renseigner correspondent uniquement aux informations pertinentes, légitimes et nécessaires à la finalité du LOGICIEL.
En outre, la sécurisation des Données Personnelles, notamment des Données de Santé, collectées via le LOGICIEL a fait l’objet d’une attention particulière de la part de JUGGLE.
Aucune Donnée Personnelle n’est divulguée à un tiers sans l’obtention du consentement préalable de l’Utilisateur, qui intervient selon un système d’Opt-In.
L’expression de ce consentement se matérialise par les différentes options paramétrables par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du LOGICIEL, qui permettent ainsi d’ajouter un accès aux informations collectées à un ou plusieurs tiers (notamment des professionnels de santé).
Lorsque l’Utilisateur a ouvert un accès aux informations collectées à un ou plusieurs tiers, il a également la possibilité de permettre à ce tiers d’ajouter un accès à un autre professionnel de santé.
Le choix d’actionner ces différentes modalités appartient exclusivement à l’Utilisateur, qui en est le seul responsable. Toute responsabilité de JUGGLE est exclue lorsque la divulgation des Données Personnelles est effectuée par l’Utilisateur du LOGICIEL et/ou par un tiers auquel l’Utilisateur a ouvert un accès aux Données Personnelles collectées via le LOGICIEL, y compris en cas de négligence.
7. SECURISATION DE L’ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES
Tout Utilisateur ouvrant un compte lors de l’utilisation du LOGICIEL est invité à créer un identifiant et un mot de passe.
Ce mot de passe doit impérativement rester secret et l’Utilisateur doit limiter l’accès à son ordinateur ou à ses appareils mobiles et se déconnecter une fois qu’il a terminé d’utiliser les services du LOGICIEL.
En outre, JUGGLE a mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les Données Personnelles contre la perte accidentelle, la destruction, la détérioration, les abus, les dommages et accès non autorisés ou illégaux.
Si toutefois une faille de sécurité survenait, ayant pour conséquence une atteinte, perte ou risque de divulgation non autorisée des Données Personnelles, JUGGLE en avertira la CNIL , tout organisme concerné, ainsi que les personnes concernées dans un délai maximal de 72 heures à compter de la connaissance par JUGGLE de ladite faille de sécurité, en exposant aux personnes précitées les mesures permettant de limiter l’éventuel préjudice en résultant.
Les Données Personnelles collectées lors de l’Utilisation du LOGICIEL étant strictement confidentielles, seuls les collaborateurs de JUGGLE ainsi que les prestataires d’hébergements mentionnés à l’article 9 peuvent y avoir accès.
L’ensemble de ces personnes sont fortement sensibilisées à l’enjeu de la protection des Données Personnelles et sont tenus contractuellement à des obligations de confidentialité.
8. DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNEES
Conformément à la réglementation applicable, JUGGLE a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO au sens de l’article 37 du RGPD).
Les coordonnées du DPO sont indiquées dans l’onglet Mentions Légales du site internet de JUGGLE : http://13.38.58.242/mentions-legales
Ce DPO peut être contacté pour répondre à toutes les interrogations relatives à la protection des Données Personnelles dans le cadre de l’utilisation du LOGICIEL.
9. PRESTATAIRES DE JUGGLE
JUGGLE ayant conçu et développé le LOGICIEL, JUGGLE fait uniquement appel aux services de la société AWS, prestataire agréé pour l’hébergement de données de santé via son offre « HDS » (hébergement de données de santé).
Les termes et conditions de la collaboration entre JUGGLE et chacun de ces prestataires sont formalisés par un contrat conformément aux exigences issues de la réglementation relative à la protection des Données Personnelles.
Ces prestataires d’hébergement sont agréés par les services de l’Etat.
Les coordonnées de ces prestataires d’hébergement sont mentionnées dans l’onglet Mentions Légales du site internet JUGGLE : http://13.38.58.242/conditions-generales
10. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Compte tenu de la finalité du LOGICIEL, les Données Personnelles collectées via le LOGICIEL seront conservées par JUGGLE pendant toute la durée de la Licence du LOGICIEL consentie au Client.
Ces Données Personnelles seront conservées pendant une durée de deux ans à compter de la cessation des relations contractuelles entre JUGGLE et le CLIENT.
Si toutefois, certaines données personnelles devaient être conservées par JUGGLE pour une durée supérieure, notamment pour respecter ses obligations légales et réglementaires, seules les Données Personnelles strictement nécessaires seront conservées par JUGGLE.
11. COOKIES
JUGGLE utilise des cookies et des technologies d’identification similaires. Vous pouvez les refuser en paramétrant votre navigateur et/ou le LOGICIEL. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du LOGICIEL.
12. EXERCICE DE VOS DROITS
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des Données Personnelles, l’Utilisateur du LOGICIEL peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression des Données Personnelles le concernant en contactant le DPO de JUGGLE dont les coordonnées sont indiquées dans l’onglet Mentions Légales du site internet JUGGLE : http://13.38.58.242/mentions-legales
13. MODIFICATIONS DE LA CHARTE
JUGGLE pourra modifier à tout moment la présente Charte. Si tel était le cas, JUGGLE en avertira les Clients dans les meilleurs délais, en leur communiquant la nouvelle version.
14. STIPULATIONS FINALES
14.1. Interprétation
L’utilisation du terme « notamment » signifie que l’énumération qui le suit n’est pas exhaustive et ne revêt donc pas un caractère limitatif.
14.2. Protection de la présente Charte relative à la Protection des Données Personnelles – reproduction interdite
La présente Charte a été rédigée spécifiquement et sur mesure, en fonction notamment de leur objet, de l’activité et des enjeux propres à JUGGLE. Elles bénéficient ainsi notamment de la protection conférée par le droit d’auteur en application de l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction – y compris partiellement ou par voie de transformation – est interdite. A défaut, JUGGLE se réserve le droit d’engager toute procédure à l’encontre du contrefacteur.